A titre de rappel, l’administration désigne l’ensemble des personnes morales (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) appelées administrateurs, qui accomplissent des missions dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population appelée administrée, tels qu’ils sont définis par l’opinion publique et le pouvoir politique.
Partant de cette définition en principe, avoir affaire avec l’administration est simple mais dans la pratique, elle est toute autre, elle crée des rapports inégaux.
Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est grand à tel point que les personnes sont tenues dans l’ignorance de leurs droits et les moyens de les défendre. Ce risque est encore plus grand quand il s’agit des étrangers.
Déjà « le guide des étrangers face à l’administration », ouvrage de GISTI, est un bon outil de défense pour ceux qui savent lire. A défaut, approchez-vous des associations de défense des droits des minorités, ou faites appel à l’assistance d’un avocat ou juriste spécialistes.
La réponse est oui, une personne en situation irrégulière peut et doit déclarer ses revenus. La déclaration des revenus est une obligation pour toute personne vivant sur le territoire français quelle que soit sa situation.
Au-delà d’une obligation, la déclaration des revenus d’une personne en situation irrégulière ayant travaillé sans être déclarée ou ayant travaillé au noir, est très importante pour plusieurs raisons :
D’abord lors d’une demande de régularisation, les préfectures examinent si l’intéressé s’est acquitté de ses obligations fiscales ;
Par ailleurs, l’avis d’impôt, délivré par le service des impôts est non seulement un justificatif de présence sur le territoire mais également un moyen pour accéder à de nombreux droits et prestations ;
Enfin, une personne en situation irrégulière qui déclare ses revenus, prouve sa bonne foi dans son désir d’intégration, revendique une reconnaissance de son existence et de son rôle socio-économique dans le pays.
NB : pour faire une déclaration, vous devrez etre muni d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’article L312-1 du code monétaire et financier est on ne peut plus clair là-dessus, il dispose :
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France ».
Pour ouvrir un tel compte, la loi impose deux conditions : fournir un document d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cette ouverture n’est pas soumise à la condition de régularité de séjour du demandeur.
Si la banque vous refuse la demande, il faut exiger une lettre de refus d’ouverture et ensuite s’adresser à la banque de France.
LISTE ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
AAJT : Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs
L’AAJT intervient dans l’accueil, l’hébergement et le soutien à la réinsertion sociale des jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de crise et ou de détresse, qu’ils soient en situation irrégulière ou régulière.
CIMADE : Comité Inter-mouvement Auprès Des Evacués
Elle intervient dans les domaines suivants :
- Assistance juridique aux étrangers retenus en centre de rétention administrative, gestion d’établissements sanitaires et sociaux, formation et adaptation linguistique. Ces activités sont assurées par des financements et conventionnements publics ;
- Accueil des étrangers dans des permanences juridiques, actions de solidarité internationale, interventions en prison et en locaux de rétention, sensibilisation du grand public et des politiques aux thèmes portés par l’association. Ces activités sont principalement sur les fonds propres de l’association.
FRANCE TERRE D'ASILE :
Une association intervenant dans
- L’assistance sociale et administrative aux demandeurs d’asile ;
- L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- L’accueil des mineurs isolés.
COMEDE : Comité pour la santé des exilés
Elle s’est donnée pour mission d’agir en faveur des exilés et de défendre les droits de ceux-ci. Les activités d’accueil, de soins, de soutien, d’information, de formation et de recherche sont indispensables pour répondre à ses objectifs.